Sommaire
Aucun modèle d’attestation pour travailleurs détachés ne suffit à couvrir un intérimaire roumain mis à disposition en France. Le dossier s’appuie sur des pièces précises : la déclaration SIPSI et son accusé de réception, le document A1, les contrats d’intérim et les justificatifs de vigilance. Chacune a son rôle, ses mentions obligatoires et son calendrier.
Quelle attestation pour un intérimaire roumain détaché ?
Quand l’employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT) roumaine, l’attestation de détachement n’existe pas sous la forme d’un document unique. La preuve repose sur plusieurs pièces complémentaires, chacune délivrée par une autorité distincte. Aucune ne remplace les autres.
Quels documents justifient le détachement ?
Trois pièces forment le socle du dossier : la déclaration préalable SIPSI, son accusé de réception et le document portable A1. L’accusé de réception prouve la transmission de la déclaration française de détachement. Il ne démontre pas pour autant l’affiliation du salarié à la sécurité sociale roumaine.
Cette affiliation relève de l’A1, qui atteste la législation sociale applicable lorsque les conditions sont réunies. L’A1 reste toutefois limité à ce rôle : il ne dispense pas de SIPSI, n’autorise pas à travailler et ne prouve pas à lui seul la conformité de la rémunération.
| Document | Ce qu’il prouve | Ce qu’il ne prouve pas |
| Déclaration SIPSI | Le respect de la formalité française de détachement | L’affiliation sociale en Roumanie |
| Accusé de réception SIPSI | La transmission de la déclaration | L’affiliation sociale en Roumanie |
| Document A1 | La législation de sécurité sociale applicable | Une autorisation de travail ou une rémunération conforme ; il ne dispense pas de SIPSI |
Une attestation rédigée par l’agence suffit-elle ?
Une attestation d’emploi signée par l’employeur justifie l’activité professionnelle du salarié. Elle a son utilité, mais ne remplace ni la déclaration SIPSI, ni son accusé de réception, ni l’A1. Un document librement rédigé par l’agence ne tient jamais lieu de l’accusé que délivre le téléservice SIPSI.
Le cadre contractuel repose sur deux relations distinctes. L’ETT signe un contrat avec le salarié, puis un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice française. Le lien entre un salarié détaché dans une autre entreprise et son agence d’origine se matérialise ainsi par deux actes séparés, jamais par une simple attestation.
Le document de mission peut préciser les tâches, le site, la hiérarchie et les consignes de sécurité. Ces éléments nourrissent le contrat de détachement en France, dont les mentions bilingues sont détaillées dans le guide du détachement d’un travailleur étranger.
Quelles pièces complètent le dossier d’intérim ?
Selon le ministère du Travail, l’ETT étrangère doit disposer d’une garantie financière couvrant les salaires, indemnités et accessoires dus aux intérimaires. Si cette garantie est étrangère, elle doit offrir une protection équivalente. La relation de travail avec l’ETT subsiste pendant toute la mise à disposition, et les règles françaises du travail temporaire s’appliquent, sous les exceptions prévues par le Code du travail.
Perfinterim prend en charge le contrat bilingue et l’archivage du dossier pour les missions qu’elle organise. Ce dossier réunit notamment les fiches de paie, les attestations d’assurance, les preuves de formation à la sécurité et les certifications requises. Nous l’intégrons à notre offre d’intérim en travailleurs détachés, pour une prise en charge administrative complète.
Comment remplir la déclaration préalable SIPSI ?
La déclaration SIPSI est le formulaire administratif central du détachement. Elle se remplit en ligne, en français, et produit un accusé de réception que l’ETT peut communiquer à l’entreprise française.
Qui déclare le salarié et à quel moment ?
L’ETT roumaine employeur transmet la déclaration avant le début de la mission, en français. Il s’agit d’une formalité préalable : aucune décision d’acceptation ou de refus ne suit. Les conditions de dépôt sont précisées sur la page officielle consacrée à la déclaration préalable de détachement SIPSI.
Perfinterim recommande d’engager les formalités environ quinze jours avant la mission. Une même déclaration peut couvrir plusieurs travailleurs détachés, à condition que chacun y soit renseigné. Chaque nouvelle mission, en revanche, appelle une déclaration distincte.
Pour une prestation répartie sur plusieurs sites, la déclaration va à l’unité départementale compétente pour le premier lieu d’exécution, selon l’article R. 1263-6-1 du Code du travail.
Quelles mentions doit contenir la déclaration ?
La déclaration propre aux ETT étrangères suit une liste fixée par l’article R. 1263-6 du Code du travail. Elle s’organise en trois blocs d’informations.
- L’agence : raison sociale, forme juridique, coordonnées, référence fiscale ou d’immatriculation, dirigeants et organisme fournissant la garantie financière.
- La présence en France : représentant de l’ETT, lieu de conservation des documents ou modalités d’accès depuis la France, numéro SIRET lorsque la réglementation l’exige.
- Chaque salarié : identité, nationalité, qualification, emploi, dates et lieux prévus, taux horaire en euros, lieux d’hébergement collectif éventuels et État dont la législation sociale s’applique.
La déclaration identifie aussi l’entreprise utilisatrice française. Ce dernier renseignement relie formellement l’agence, le salarié et le client.
Comment récupérer ou corriger l’accusé de réception ?
Une fois la déclaration transmise, SIPSI génère un numéro de dossier et un accusé de réception à télécharger. L’ETT conserve ce document et peut le communiquer à l’entreprise française, qui vérifie ainsi la déclaration.
Si les dates prévues changent, l’employeur modifie la déclaration dans SIPSI et conserve le nouvel accusé. Si le détachement est annulé, il annule la déclaration dans le même téléservice. Ces deux règles figurent à l’article R. 1263-5 du Code du travail.
Comment obtenir l’A1 et suivre les durées ?
Le formulaire A1 atteste qu’un travailleur roumain reste affilié au régime de son pays d’envoi pendant la mission en France. Sa délivrance dépend de conditions strictes, et sa durée obéit à des seuils distincts de ceux du droit du travail. Ces seuils se suivent séparément.
Quelle institution délivre le document A1 ?
Pour un salarié assuré en Roumanie, l’institution roumaine compétente examine la demande. La CNPP propose un portail dédié aux travailleurs détachés. Le dossier réunit plusieurs éléments.
- Identité du salarié : informations complètes de la personne détachée.
- Dates du détachement : période prévue de la mission en France.
- Nature de l’activité : travail exercé pendant la mise à disposition.
- Délai d’instruction : raisonnable pour un dossier complet selon la CNPP, qui ne publie aucun délai fixe.
Anticiper la demande d’A1 avant la mission en France reste donc prudent. Déclarer une demande d’A1 dans SIPSI ne signifie pas que le document est délivré ni que le maintien en Roumanie est acquis. Nous prévoyons que l’A1 soit disponible sur le lieu de travail pour être présenté sans délai lors d’un contrôle.
Quelles conditions permettent l’affiliation roumaine ?
Le maintien à la protection sociale roumaine repose sur l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004. Ce texte encadre la période de détachement par plusieurs conditions cumulatives.
Chacune est vérifiée par l’institution d’envoi :
- Activité réelle : l’employeur exerce normalement son activité en Roumanie.
- Mission temporaire : le salarié travaille pour le compte de cet employeur.
- Durée maximale de 24 mois : la durée prévisible ne dépasse pas ce plafond.
- Absence de remplacement : le salarié ne succède pas à un autre salarié détaché.
Pour une ETT, la CJUE exige dans l’affaire C-784/19 qu’une part significative de la mise à disposition soit exercée dans l’État d’établissement : recruter sur place ne suffit pas. Le salarié doit aussi avoir relevé du régime roumain juste avant son embauche. À défaut, sans accord exceptionnel, il peut relever de la sécurité sociale française et de ses cotisations, selon le CLEISS.
Quels autres seuils faut-il distinguer ?
En droit du travail, le détachement de longue durée débute après 12 mois, ou 18 mois sur déclaration motivée déposée avant l’échéance ; les salariés qui se succèdent sur un poste cumulent leurs périodes. Toute prolongation du maintien social roumain au-delà du plafond ordinaire exige un accord de sécurité sociale exceptionnel, selon l’article 16 du règlement n° 883/2004, que SIPSI ne remplace pas. Ces règles du détachement de travailleurs sont présentées dans la réglementation du détachement en France. Le contrat de mission, lui, dure 18 mois dans le cas général, avec des cas à 9 ou 24 mois selon l’article L. 1251-12-1.
Que doit vérifier l’entreprise utilisatrice française ?
Le donneur d’ordre français porte ses propres obligations de vigilance. Elles s’exercent avant la mission, se poursuivent pendant le contrat et engagent sa responsabilité en cas de manquement. Un dossier complet et tenu à jour le protège autant qu’il protège les intérimaires.
Quelles vérifications effectuer avant la mission ?
Accueillir en France un salarié détaché par une autre entreprise suppose d’obtenir trois pièces avant le premier jour, puis de conserver la preuve de ces vérifications.
- Déclaration SIPSI : copie de la déclaration transmise par l’ETT.
- Accusé de réception : preuve que la formalité a été accomplie.
- Désignation du représentant : document identifiant l’interlocuteur de l’agence en France.
Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, les contrôles contre le travail dissimulé interviennent à la signature puis périodiquement jusqu’au terme. L’agence étrangère fournit son identification fiscale, un justificatif de régularité sociale et, si nécessaire, son inscription au registre professionnel, en français ou traduits. L’entreprise l’informe des règles de rémunération applicables et inscrit les intérimaires dans son registre unique du personnel.
Que faire lorsqu’un document manque ?
En l’absence d’accusé SIPSI, l’entreprise française réclame à l’ETT la déclaration, son accusé et les éléments permettant de vérifier le salarié et le représentant. Si la copie n’arrive pas, l’article L. 1262-4-1 du Code du travail prévoit une déclaration subsidiaire à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement. L’obligation préalable de l’ETT demeure entière.
Lors d’un contrôle sur un chantier ou un site, l’employeur étranger présente sans délai le contrat et les justificatifs de rémunération. Le suivi couvre les horaires effectués, les preuves de paiement et, au-delà d’un mois de mission, les bulletins de paie. L’organisation de ces pièces est détaillée dans notre guide des formalités administratives du détachement.
Quels risques en cas de manquement ?
Les sanctions sont lourdes. Selon l’article L. 1264-3 du Code du travail, l’absence de déclaration préalable expose en 2026 à jusqu’à 4 000 € par salarié, puis 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans. Le total est plafonné à 500 000 €. L’action administrative se prescrit par deux ans. L’entreprise utilisatrice peut aussi être sanctionnée et voir sa solidarité financière engagée pour certaines dettes sociales et fiscales de l’agence.
La rémunération doit atteindre le minimum du poste, dispositions conventionnelles et majorations comprises. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC s’élève à 12,31 € brut de l’heure. Il représente 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à prendre en charge s’ajoutent à ce salaire, sans jamais s’y confondre. Le BTP impose en plus la carte d’identification professionnelle.
Foire aux questions
Qu’est-ce que l’attestation de déclaration préalable de détachement ?
Il s’agit de l’accusé de réception que SIPSI génère, avec un numéro de dossier, après la transmission de la déclaration. L’ETT le conserve et le met immédiatement à disposition des agents de contrôle. Le donneur d’ordre le demande avant le début du détachement pour vérifier que l’obligation déclarative est remplie.
Qui peut être désigné comme représentant de l’agence en France ?
Le représentant peut être le salarié détaché lui-même, un partenaire local, le client français ou un prestataire administratif mandaté. Il reste joignable par téléphone et par courriel pendant tout le détachement. Il est désigné dans la déclaration préalable, dont l’absence peut coûter jusqu’à 4 000 € par salarié, puis 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans.
Les documents du détachement doivent-ils être traduits en français ?
Oui. Les documents du détachement sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction française conforme. C’est notamment le cas du contrat, de la désignation du représentant et des justificatifs de rémunération.
Quelle démarche accomplir en cas d’hébergement collectif des intérimaires ?
Le formulaire Cerfa n° 61-2091 est déposé auprès de la préfecture et de la DDETS. Le dépôt intervient dans les trente jours suivant l’affectation des intérimaires dans le logement.