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Le registre des bénéficiaires effectifs est un dispositif légal central pour la transparence des structures juridiques en France. Ce guide détaille les obligations de déclaration, les critères d’identification des personnes concernées, les délais à respecter et les conditions d’la déclaration des bénéficiaires effectifs, conformément aux exigences du service public.
Le registre des bénéficiaires effectifs d’une société
Instauré dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, une entité immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Sa vocation est de renforcer la lutte anti-blanchiment et de prévenir le financement du terrorisme.
Qui doit faire la déclaration
L’obligation de procéder à la déclaration d’un bénéficiaire effectif s’impose à toutes les personnes morales immatriculées au RCS. Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations et les fondations entrent dans le périmètre. Les entreprises individuelles, en revanche, ne sont pas systématiquement soumises à cette obligation.
- Sociétés commerciales et civiles ayant leur siège social en France, quelle que soit leur forme juridique : SAS, SARL, SA, SNC ou société en commandite.
- Groupements d’intérêt économique (GIE) immatriculés au RCS, soumis aux mêmes exigences de transparence que les sociétés de droit commun.
- Sociétés étrangères disposant d’un établissement secondaire en France et immatriculées au RCS sur ce fondement.
- Associations, fondations et organismes de placement collectif immatriculés au RCS, dès lors qu’ils relèvent du champ d’application de la réglementation.
Chaque entité concernée doit déclarer ses bénéficiaires effectifs dès l’immatriculation, puis actualiser cette information à chaque changement. La démarche pour déclarer s’effectue exclusivement en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises, pour un coût initial de 21,41 €.
Identifier le bénéficiaire effectif
La définition du bénéficiaire effectif repose sur deux critères principaux posés par l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier. Le premier est capitalistique : toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société est qualifiée de bénéficiaire effectif. La maîtrise de ces critères d’identification conditionne la validité de chaque dossier soumis pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le second critère porte sur le contrôle : une influence déterminante exercée via un pacte d’actionnaires ou une convention suffit à qualifier une personne de bénéficiaire effectif, même en l’absence de détention directe au seuil de 25 %. Lorsqu’aucune personne physique ne peut être identifiée selon ces deux critères, le représentant légal, gérant, président ou directeur général est désigné par défaut ; s’il s’agit d’une personne morale, ses propres représentants légaux personnes physiques sont alors identifiés.
Déclaration et délais à respecter
La déclaration initiale est déposée lors de la demande d’immatriculation de la société ou de l’entité. Toute modification affectant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doit faire l’objet d’une inscription modificative dans un délai strict de 30 jours suivant le fait ou l’acte qui la justifie. Le coût d’une telle mise à jour s’élève à 43,35 €.
Le non-respect de ces délais expose les dirigeants à des sanctions significatives : six mois d’emprisonnement, une amende de 7 500 € pour les personnes physiques, portée à 37 500 € pour les personnes morales, ainsi qu’une interdiction de gérer pendant au moins 15 ans. Depuis le 15 juin 2025, une société défaillante peut également être radiée d’office du RCS après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois.
Informations à transmettre au registre
Chaque déclaration doit comporter les informations d’identification de la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, ainsi que, pour chaque bénéficiaire effectif, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité des bénéficiaires effectifs, l’adresse personnelle et la date d’entrée dans cette qualité. La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus, le type de contrôle exercé et le pourcentage de capital ou de droits de vote, le cas échéant, figurent également parmi les éléments obligatoires.
Deux documents officiels peuvent être obtenus à partir du RBE : l’extrait des bénéficiaires effectifs d’une entreprise, qui synthétise les données essentielles, et la copie intégrale, qui détaille les modalités précises du contrôle exercé. Ces documents, distincts du RCS, sont délivrés par le greffe du tribunal de commerce compétent et constituent des pièces de référence pour toute vérification de conformité.
Foire aux questions
Qui peut accéder aux données du registre des bénéficiaires effectifs ?
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au RBE est restreint. Les autorités de contrôle habilitées (18 au total, listées à l’article R. 561-57 du code monétaire et financier), les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et les personnes justifiant d’un intérêt légitime, comme les journalistes ou les partenaires commerciaux potentiels, peuvent consulter les données. Cette restriction fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022 et à la sixième directive anti-blanchiment. Les sociétés et leurs bénéficiaires effectifs conservent un accès intégral aux informations relatives aux bénéficiaires qui les concernent directement.
Comment effectuer une demande d’accès au RBE via l’INPI ?
La demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs s’effectue auprès de l’INPI, via une interface dédiée sur la plateforme DATA INPI, après la création d’un compte INPI Connect. Le demandeur remplit un formulaire spécifique à son profil, à son intérêt légitime, à son statut d’autorité de contrôle ou d’entité assujettie, le signe et le transmet avec les pièces justificatives requises. L’utilisation des navigateurs Chrome ou Edge est recommandée. L’accès peut également être sollicité auprès du greffe du tribunal de commerce. La démarche est gratuite, et un certificat d’accès valable trois ans est délivré en cas d’accord fondé sur l’intérêt légitime.
Quelles informations sont consultables par une personne justifiant d’un intérêt légitime ?
Une personne reconnue comme justifiant d’un intérêt légitime peut accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans la société ou l’entité concernée. Ces données correspondent à celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier. Elles sont transmises par courriel sous forme d’une fiche de synthèse PDF pour les demandes ciblées portant sur une entité spécifique.
Quel est le rôle des organismes assujettis à la LCB-FT vis-à-vis du RBE ?
Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, banques, assureurs, notaires, experts-comptables, entre autres, sont tenues d’identifier et de vérifier les bénéficiaires effectifs d’une entreprise lors de l’entrée en relation d’affaires. Le RBE constitue un point d’appui, mais pas une source unique : ces organismes doivent croiser les données du registre avec les statuts, les organigrammes et les déclarations du client. En cas de divergence entre le registre et les informations collectées, ils ont l’obligation de la signaler à l’entité chargée du registre. L’identification doit également être actualisée tout au long de la relation commerciale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte ?
Le défaut de déclaration ou la transmission d’informations inexactes ou incomplètes expose le responsable légal à six mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 €, portée à 37 500 € pour les personnes morales. S’y ajoutent une interdiction de gérer une entreprise pendant au moins 15 ans et la privation partielle de droits civils et civiques. Depuis le 15 juin 2025, une société qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois suivant une injonction du président du tribunal de commerce encourt une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés. Le contrôle est assuré par les greffiers des tribunaux de commerce.