Les roumains peuvent travailler en france : guide complet du salarié

Sommaire

• Les Roumains ont-ils le droit de travailler en France ?
• Comment être embauché comme salarié roumain
• Vivre en France avec un séjour régulier
• Détacher des travailleurs roumains en France
• Foire aux questions

Les ressortissants roumains peuvent exercer une activité salariée en France dans les mêmes conditions qu’un salarié français, sans démarche administrative liée à leur nationalité. Ce guide présente les droits applicables depuis 2014, les formalités à respecter pour l’employeur, les règles de séjour et les modalités du détachement.

Les Roumains ont-ils le droit de travailler en France ?

Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains bénéficient de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Cette date a marqué la fin des mesures transitoires qui imposaient auparavant une autorisation de travail aux citoyens roumains. Un citoyen roumain peut donc exercer un emploi en France dans les mêmes conditions qu’un ressortissant d’un autre État membre de l’espace européen.

La Roumanie dans l’Union européenne

La Roumanie est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Les personnes souhaitant venir travailler en France disposent ainsi d’un cadre juridique solide et d’un accès direct au marché du travail français, sans démarche préalable liée à leur nationalité, à condition de présenter un document d’identité valide.

La directive européenne 2004/38/CE consacre également l’égalité de traitement. Un employeur ne peut pas écarter légalement un candidat roumain qualifié au seul motif de sa nationalité : un tel refus constitue une discrimination directe, interdite par le droit de l’Union et le droit français.

Aucune autorisation de travail requise

Pour un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne comme la Roumanie, l’autorisation de travail n’est pas requise. Le recrutement suit les mêmes règles que pour un salarié français.

• Aucun visa professionnel : aucune demande auprès d’un consulat français n’est nécessaire avant la prise de poste en France.
• Aucune autorisation préfectorale : l’employeur n’a pas à faire vérifier les droits au travail par la préfecture, contrairement aux ressortissants de pays situés hors de l’Union européenne.
• Aucune condition liée à un métier en tension : le recrutement ne dépend pas d’une liste de professions, comme c’était le cas avant 2014.
• Tous les types de contrats sont accessibles : CDI, CDD, emploi saisonnier et intérim peuvent être proposés sans restriction liée à la nationalité roumaine.

Avant 2014, les ressortissants roumains et bulgares étaient les derniers citoyens européens soumis à des mesures transitoires d’accès à l’emploi. Ces restrictions ont disparu le 1er janvier 2014. Un employeur français peut désormais recruter un profil roumain qualifié avec la même liberté et la même rapidité qu’un profil national, un atout important pour les secteurs confrontés à des besoins de recrutement durables.

Justifier son identité pour un emploi

Pour exercer un travail en France, un ressortissant roumain doit simplement présenter un document d’identité en cours de validité : une carte nationale d’identité roumaine ou un passeport roumain suffit à établir son identité et son droit de travailler sur le territoire français.

Exiger un titre de séjour supplémentaire à un ressortissant roumain constitue une pratique discriminatoire. Les documents nécessaires pour travailler en France se limitent, pour un citoyen de l’Union européenne, à ce justificatif d’identité. Pour connaître les formalités applicables, consultez les documents nécessaires pour travailler en France selon la nationalité du candidat.

Comment être embauché comme salarié roumain

L’embauche d’un ressortissant roumain en France relève du même cadre administratif que celle de tout salarié recruté en France, quelle que soit sa nationalité. L’employeur peut donc avancer rapidement, dans le respect du droit du travail, sans procédure supplémentaire liée à l’origine du candidat.

Les formalités de l’employeur français

Embaucher un travailleur roumain directement en France entraîne les mêmes obligations sociales que tout recrutement local. La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être adressée à l’URSSAF au plus tôt huit jours avant la prise de poste et au plus tard le jour même de l’embauche, ou à la MSA lorsqu’il s’agit d’un emploi agricole. Son absence peut être assimilée à du travail dissimulé et exposer l’employeur à 45 000 € d’amende ainsi qu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne physique.

• DPAE à l’URSSAF : cette déclaration est obligatoire et peut être transmise au plus tôt huit jours avant le début du travail effectif, quel que soit le contrat de travail.
• Registre unique du personnel : le salarié y est inscrit dès son premier jour, avec sa date d’entrée, son poste et la nature de son contrat.
• Visite d’information et de prévention : elle doit être organisée dans les trois mois suivant l’embauche, selon le poste et les risques professionnels identifiés.
• Affiliation à la Sécurité sociale : l’employeur effectue l’affiliation au régime général français dès la DPAE, afin d’ouvrir les droits à la maladie, à la famille et à la retraite.

Ces obligations s’appliquent sans adaptation liée à la nationalité. Pour approfondir les conditions d’embauche des travailleurs roumains, des ressources spécialisées détaillent chaque étape du recrutement, de la signature du contrat jusqu’à la première paie, y compris les différences applicables aux ressortissants de pays hors UE.

Contrat et registre du personnel

Le contrat de travail signé lors de l’embauche d’un salarié roumain doit être rédigé en français et reprendre les mentions obligatoires du Code du travail : qualification professionnelle, rémunération au moins égale au SMIC (11,88 € bruts de l’heure depuis décembre 2024), conditions de travail et période d’essai, le cas échéant. À la différence des ressortissants de pays tiers, les citoyens roumains n’ont pas besoin d’un titre de séjour pour les Roumains en France, car leur contrat est valable sur présentation d’une simple pièce d’identité. Leur carte nationale d’identité ou leur passeport suffit.

De son côté, l’employeur conserve une copie du document d’identité présenté lors du recrutement : non pour autoriser l’emploi, mais pour attester la vérification de son authenticité avant la prise de poste.

Le séjour des citoyens roumains

Durant les trois premiers mois, le séjour en France ne nécessite aucune formalité administrative particulière. Le ressortissant roumain peut entrer avec sa carte d’identité ou son passeport, puis exercer immédiatement un emploi sans démarche supplémentaire. Ce régime découle de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des personnes.

Au-delà de trois mois, le droit au séjour repose sur l’exercice d’une activité professionnelle salariée, ou sur la possession de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Un ressortissant roumain qui travaille régulièrement en France remplit donc cette condition. Les citoyens européens n’ont pas d’obligation générale de détenir un titre de séjour formel, même si une attestation d’enregistrement peut être demandée dans certaines procédures.

Le site officiel de l’ambassade de France en Roumanie fournit aux personnes souhaitant travailler en France des informations sur la mobilité professionnelle, la fiscalité, la protection sociale et les conditions de séjour. Il renvoie notamment au Welcome Office de Business France et à welcometofrance.com. Les démarches officielles sont également présentées dans les conditions d’accès au marché du travail en France, à partir d’une source gouvernementale régulièrement actualisée.

Vivre en France avec un séjour régulier

S’installer durablement en France pour y exercer un emploi est une démarche accessible et encadrée pour tout ressortissant roumain. Le cadre juridique européen, associé aux règles françaises de protection sociale, offre des garanties concrètes dès le premier jour de travail.

Le droit au séjour du citoyen roumain

Un ressortissant roumain peut entrer en France sur simple présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Le titre de séjour d’un ressortissant roumain en France, entendu comme un document formel délivré par la préfecture, n’est pas obligatoire pour résider ou travailler, contrairement au régime applicable aux ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne.

Au-delà des trois premiers mois de séjour, l’exercice d’une activité professionnelle constitue le principal critère de régularité. Un citoyen roumain qui travaille légalement en France remplit les conditions prévues par la directive européenne sur la libre circulation. Il peut demander une attestation d’enregistrement auprès de la préfecture afin de faciliter certaines démarches, mais ce document ne conditionne ni son droit au travail ni son droit au séjour.

Les ressortissants roumains peuvent également s’inscrire à France Travail lorsqu’ils recherchent un emploi, sans être titulaires d’un titre de séjour. Cette inscription donne accès aux offres d’emploi, aux dispositifs d’accompagnement et, sous certaines conditions de cotisation, aux allocations chômage françaises. Un Roumain peut ainsi vivre en France de manière stable et légale, avec les protections sociales attachées à son statut de résident européen actif.

La protection sociale du salarié en France

Un Roumain peut s’établir durablement en France et bénéficier, dès son embauche, d’une protection sociale identique à celle des salariés français. Dès la signature du contrat de travail, l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale française est déclenchée par la DPAE transmise par l’employeur. Elle ouvre des droits à l’assurance maladie, aux prestations familiales et à la retraite, sans délai de carence lié à la nationalité.

Le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € depuis le 1er décembre 2024; aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous de ce montant, quelle que soit sa nationalité. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées et les congés payés s’élèvent à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Les cotisations sociales patronales représentent environ 42 à 45 % du salaire brut et sont entièrement prises en charge par l’employeur, sans distinction de nationalité.

Accéder à un séjour permanent

Après cinq années de résidence légale et continue sur le territoire français, un ressortissant roumain acquiert automatiquement un droit au séjour permanent. Consacré par la directive 2004/38/CE, ce droit constitue une étape majeure dans un parcours d’installation : il apporte une stabilité administrative durable et facilite l’accès à de nombreux droits sociaux, sans modifier les droits au travail déjà acquis depuis le premier jour de présence régulière en France.

• Cinq ans de résidence continue : c’est le critère principal pour accéder au droit au séjour permanent, attesté par des preuves d’activité ou de ressources régulières.
• Carte de séjour permanente : ce document facultatif matérialise le droit acquis et peut faciliter certaines démarches, mais il n’est pas obligatoire pour exercer un emploi.
• Égalité de traitement : après cinq ans, les droits sociaux, professionnels et administratifs s’appliquent dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants français.
• Droit au travail inchangé : la carte de séjour permanente ne conditionne pas l’accès à l’emploi, déjà garanti par la libre circulation depuis 2014.

Le séjour permanent s’obtient après cinq ans de résidence légale et continue, conformément à la directive 2004/38/CE. Les droits acquis s’étendent progressivement, en lien direct avec la durée de l’activité professionnelle exercée.

Détacher des travailleurs roumains en France

Le détachement offre une alternative à l’embauche locale lorsqu’une entreprise roumaine envoie temporairement un salarié réaliser une mission précise en France. Ce cadre juridique, différent d’un recrutement direct, impose plusieurs formalités : déclaration SIPSI, formulaire A1 et désignation d’un représentant en France. Leur respect garantit la régularité de la mission et protège l’employeur contre des sanctions importantes.

Le statut du salarié détaché

Le travailleur détaché roumain conserve le contrat de travail conclu avec son employeur établi en Roumanie. Il n’est donc pas embauché par l’entreprise française qui l’accueille, mais intervient dans le cadre d’une prestation de services temporaire. Cette organisation répond aux besoins ponctuels et aux projets à durée déterminée, sans créer de lien contractuel durable avec la structure française. Le droit du travail français s’applique toutefois de façon progressive, selon la durée de la mission.

• Rémunération minimale garantie : le salarié détaché perçoit au moins le SMIC français ou le minimum conventionnel applicable, si celui-ci est plus favorable.
• Durée légale du travail : les règles françaises relatives aux horaires, aux repos quotidiens et hebdomadaires ainsi qu’aux heures supplémentaires s’appliquent dès le premier jour.
• Santé et sécurité : les obligations françaises de prévention des risques professionnels concernent l’entreprise d’accueil comme l’entreprise détachante.
• Congés payés : le salarié détaché bénéficie des règles françaises en matière de congés payés pendant toute sa mission sur le territoire français.

La durée maximale du détachement est fixée à vingt-quatre mois : douze mois initiaux, prolongeables une fois. Au-delà des douze premiers mois, la quasi-totalité des règles françaises de protection s’applique automatiquement. Après vingt-quatre mois, l’intégralité du cadre juridique français régit la relation de travail. Au-delà de cette durée, le salarié ne peut plus être considéré comme détaché et doit être embauché localement.

SIPSI et formulaire A1

Une entreprise roumaine qui souhaite détacher un salarié en France doit effectuer une déclaration préalable sur la plateforme SIPSI, environ quinze jours avant l’arrivée du travailleur. Cette démarche génère un numéro de dossier, principale preuve de régularité lors d’un contrôle de l’inspection du travail. L’employeur doit également désigner un représentant en France pour assurer les échanges avec les autorités compétentes pendant la mission.

• Déclaration SIPSI : obligatoire avant chaque mission, son absence expose l’employeur à une amende de 4 000 € par salarié non déclaré, portée à 8 000 € en cas de récidive dans les trois ans.
• Formulaire A1 : ce document portable, délivré par les autorités roumaines de sécurité sociale, atteste le maintien de l’affiliation en Roumanie et évite une double cotisation pendant la mission.
• Conservation sur site : le formulaire A1 doit être obtenu avant le départ et conservé sur le lieu de travail afin d’être présenté lors d’un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail.

Le non-respect de ces formalités peut entraîner des amendes immédiates, des poursuites pour travail dissimulé et le rapatriement du travailleur.

L’accompagnement de Perf Intérim

Perf Intérim centralise le recrutement et la mise à disposition de travailleurs roumains qualifiés pour les entreprises françaises. L’agence s’appuie sur des partenaires locaux en Roumanie, des plateformes digitales et une sélection rigoureuse afin d’identifier les profils adaptés à chaque secteur : BTP, logistique, industrie, restauration ou transport. Le délai d’engagement peut atteindre quinze jours maximum à partir de la définition précise du besoin.

La prise en charge couvre la déclaration SIPSI, l’obtention du formulaire A1, l’organisation du transport et de l’hébergement, la préparation au départ ainsi que l’intégration sur le lieu de travail. Des formations linguistiques et culturelles peuvent être proposées avant le départ pour faciliter l’adaptation à l’environnement professionnel français. Pour mieux comprendre le recrutement de travailleurs temporaires roumains en France, l’agence présente chaque étape, de la sélection des candidats à leur intégration opérationnelle.

Perf Intérim étudie aussi les tendances économiques sectorielles et les tensions du marché du travail français afin de cibler les profils roumains correspondant aux attentes des employeurs. Les travailleurs roumains se distinguent notamment par leur savoir-faire technique, leur maîtrise fréquente du français ou d’autres langues européennes, leur flexibilité et leur motivation. Cette expertise permet aux entreprises de recruter efficacement, tout en limitant la charge administrative liée au détachement.

Foire aux questions